Conditions générales de service — Atelier Nova Bâtiment

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Atelier Nova Bâtiment, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 75003 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en signant un devis, en acceptant une proposition commerciale, en commandant une prestation ou en permettant l’exécution des travaux, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Les présentes Conditions complètent, le cas échéant, le devis, le bon de commande, le contrat de prestation ou tout document contractuel spécifique accepté par les parties.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un devis ou contrat particulier signé par les parties, les stipulations particulières prévaudront pour les seuls points qu’elles régissent expressément.

2. Champ d’application des services

Atelier Nova Bâtiment propose des prestations de travaux et d’aménagement, notamment :

• Rénovation intérieure ;
• Travaux de peinture et finitions ;
• Pose de cloisons et faux plafonds ;
• Installation électrique légère ;
• Plomberie de maintenance et dépannage ;
• Aménagement de bureaux et locaux professionnels.

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté, aux règles de l’art, aux normes en vigueur, ainsi qu’aux prescriptions techniques et de sécurité applicables. Toute prestation non expressément prévue au devis fera l’objet d’un accord préalable écrit du Client et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Sauf mention contraire, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes du chantier, de l’approvisionnement en matériaux, des autorisations nécessaires, des conditions d’accès au site et des aléas techniques.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le projet, le site d’intervention et ses contraintes ;
• assurer l’accès au chantier aux dates et horaires convenus ;
• obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations administratives, copropriétaires, locatives ou d’occupation requises ;
• mettre à disposition un environnement de travail sécurisé, notamment l’accès à l’eau, à l’électricité et aux zones concernées, sauf stipulation contraire ;
• protéger ou retirer les biens, mobiliers, équipements et objets de valeur susceptibles d’être endommagés pendant les travaux ;
• informer sans délai le Prestataire de toute contrainte particulière, présence d’amiante, plomb, humidité, défaut structurel, installation vétuste ou danger connu ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute omission ou erreur susceptible d’affecter l’exécution des travaux pourra entraîner une modification du devis, des délais ou des conditions d’intervention.

Le Client garantit que le site d’intervention est conforme aux exigences minimales de sécurité. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution des travaux en cas de danger manifeste, d’insalubrité, d’absence d’autorisation ou de non-conformité grave.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat :

• un acompte peut être exigé à la commande ou à l’acceptation du devis ;
• les factures sont payables selon les modalités précisées sur le document contractuel ;
• les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la mention portée sur le devis ou la facture ;
• les matériaux, fournitures, déplacements, évacuations de déchets, locations d’équipements et prestations additionnelles peuvent être facturés séparément s’ils ne sont pas inclus au devis ;
• tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des travaux après mise en demeure restée sans effet.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Le défaut de paiement d’une échéance autorise le Prestataire à suspendre l’exécution des prestations en cours, à différer la livraison ou à résilier le contrat dans les conditions prévues par le droit applicable, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En cas d’annulation par le Client avant le début des travaux, les sommes déjà versées pourront être conservées par le Prestataire à due concurrence des frais engagés, des approvisionnements commandés, des réservations de planning et du temps de préparation déjà réalisé, sauf disposition légale impérative contraire ou accord amiable différent.

Si l’annulation intervient après le démarrage des travaux, le Client reste tenu de régler :

• les prestations déjà exécutées ;
• les matériaux commandés ou livrés ;
• les frais engagés non récupérables ;
• le cas échéant, les coûts de remise en sécurité ou de fermeture du chantier.

Aucun remboursement ne sera dû pour des prestations déjà réalisées conformément au devis et acceptées par le Client, sauf non-conformité avérée imputable au Prestataire et dûment constatée.

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ou lorsque les prestations sont pleinement exécutées avant la fin du délai légal.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf engagement contractuel spécifique contraire. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• fausse déclaration, omission ou information inexacte fournie par le Client ;
• défaut d’entretien, vétusté, vice caché ou non-conformité préexistante du bâtiment ou des installations ;
• retard causé par un tiers, un fournisseur, un sous-traitant, une administration ou un cas de force majeure ;
• dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une intervention d’un tiers ou d’une modification postérieure aux travaux réalisés ;
• interruption de chantier due à l’absence d’accès, à l’absence d’autorisation ou à un manquement du Client.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire, lorsqu’elle est légalement engagée, est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l’image, dans les limites autorisées par la loi.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des ouvrages non conforme à leur destination, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention ultérieure réalisée par un tiers.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, tous les documents, plans, croquis, devis, notices, visuels, méthodes, contenus techniques et supports remis par Atelier Nova Bâtiment demeurent sa propriété intellectuelle ou celle de ses ayants droit, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution du projet concerné. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou transmission à des tiers sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite, sauf si ces éléments sont devenus la propriété du Client en vertu d’un accord écrit spécifique.

Les plans, études et documents techniques remis au Client ne peuvent être utilisés pour un autre projet, ni transmis à un autre intervenant, sans accord préalable écrit.

8. Protection des données et confidentialité

Atelier Nova Bâtiment traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des demandes, à l’établissement des devis, à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi de la relation commerciale et au respect des obligations légales et comptables.

Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées conformément aux obligations légales applicables. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à [email protected].

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les données ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations, au respect d’une obligation légale ou avec le consentement du Client.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, financières et organisationnelles échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou retard résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, grève générale, guerre, acte de terrorisme, panne majeure, rupture d’approvisionnement, décision administrative, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable empêchant définitivement l’exécution du contrat, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une résiliation ou d’une adaptation des prestations.

10. Modifications des conditions

Atelier Nova Bâtiment se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, de ses services ou de son organisation. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande par le Client, sauf acceptation expresse d’une version ultérieure.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord écrit des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Pour les clients consommateurs, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence territoriale applicables. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut également recourir, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire, à un dispositif de médiation de la consommation si celui-ci est applicable et communiqué par le Prestataire conformément à la réglementation en vigueur.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux prestations de Atelier Nova Bâtiment, le Client peut contacter :

• Atelier Nova Bâtiment
• Adresse : 18 Rue de la République, 75003 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables en tout ou partie par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et leur portée.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation invalide par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.